Conditions générales de ventes 5He sarl

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise se réserve le droit de sous- traiter tout ou partie de son marché. 

2 – CONCLUSION DU MARCHE

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période l’entreprise n’est plus tenue.
2.2 Un exemplaire de l’offre retourné portant la mention « Bon pour accord », la date et signature du client accompagné de l’acompte si demandé.
2.3 Les devis établis par d’autres ne nous engagent pas.
2.4 Toutes commande remise à nos ateliers et bureaux, ne devient définitive que lorsqu’elle fait l’objet de notre acceptation par accusé de réception qui devra être vérifié par le client.
2.5 Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au moment de l’acceptation de la commande. Nous nous réservons le droit de les modifier dans la mesure où ces conditions subiraient des variations.
2.6 Nos prix sont garantis 1 mois à compter de la commande écrite. 

3 – DÉLAI ET LIVRAISON

3.1 Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenue et d’annulation des commandes en cours.
3.2 Nos marchandises sont vendues réputée prises en nos ateliers. Leur prix sera donc majoré des frais de port en cas de livraison ou d’expédition par nos soins, sauf stipulation contraire du devis.
3.3 Elles sont transportées aux risques et périls du destinataire, même si notre société se charge de l’expédition et même si elle le fait à ses frais. En cas de manquant, il appartient à l’acheteur de faire les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison auprès du transporteur.
3.4 Lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison sur le bordereau de livraison et nous être adressées dans les 24h suivant la livraison. 

4 – RÉCLAMATIONS

4.1 Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur le prototype qui a une valeur indicative du produit qui sera vendu.
4.2 Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 15 jours de ladite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
4.3 Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable.
4.4 En cas de retour de marchandises, les frais de port seront à la charge de l’expéditeur, de plus, la marchandise ne sera reprise au maximum que pour 80% de sa valeur.
4.5 Sauf acceptation écrite de notre société, nous n’acceptons des contrôles sur la marchandise que par les signataires de la commande ou du devis. Les contrôles effectués par des tierces personnes ne seront pas acceptés par notre société.
4.6 Le remboursement même partiel de marchandise ne peut avoir lieu que si la marchandise est vendue par notre société. La décision de mettre au rebut la marchandise appartient exclusivement à notre société.
4.7 Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche.
4.8 En application de la tolérance de notre commerce, les quantités livrées peuvent différer des quantités commandées de 5% en plus ou moins sans que cette différence puisse donner lieu à une majoration ou à une diminution de prix. 

5 – GARANTIE

5.1 Aucune garantie n’est accordée.
5.2 Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en raison d’accident de personne ou de chose résultant d’un vice de construction ou de conception, ni aux frais de conséquences entraînées.
5.3 En cas de remplacement gratuit, les pièces remplacées redeviendront, s’il y a lieu, la propriété de notre société et peuvent être reprises par elle. 

6 – REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

6.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, en prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
6.2 Les délais de paiement convenus doivent être strictement respectés. 

• A défaut de règlement à son échéance d’une somme due, celle-ci portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de dix points. 
• Pour le cas de règlements échelonnés, le non-paiement à date contractuellement prévue d’une seule échéance entraînera en outre, de pleins droits et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’échéance du terme et exigibilité de toutes sommes restantes dues.

7 – ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DU CONTRAT DE VENTE

7.1 Si notre société se retrouve, quelle que soit la cause, dans l’impossibilité d’exécuter la commande, celle-ci peut être annulée sans indemnité de part et d’autre.
7.2 Si l’impossibilité d’exécution ne s’applique qu’à une partie de la commande, seule cette partie pourrait être annulée sauf bien entendu au cas où la commande formerait un tout indivisible. 

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant sans escompte à compter de la date figurant sur la facture, uniquement par virement ou chèque bancaire.
8.2 Les factures sont payables dès l’enlèvement du matériel.
8.3 Les règlements effectués par l’entremise d’une tierce personne interposée, tel qu’un représentant par exemple, sont faits aux risques périls du client et ne peuvent nous engager.
8.4 Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par écrit, dans les 10 jours suivant la réception de celles- ci. 

9 – INTERETS MORATOIRES D’ECHEANCE DU TERME

9.1 Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement peut être passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure d’intérêts moratoires à un taux égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal connu à la date de la facture.
9.2 L’intérêt sera calculé sur l’intégralité des sommes restant dues. Il court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes. 

10 – CLAUSE PÉNALE

10.1 De compression expresse, en cas de non-paiement des factures à l’échéance, tous les frais de recouvrement amiable ou judicaires, y compris ceux des honoraires et perception forfaitaires des agences de recouvrement actionnées à cet effet, seront à la charge exclusive de notre clientèle.
10.2 De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d’un montant équivalent à 25% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de deux cents euros.
10.3 Cette clause pénale devra être signifiée par « lettre recommandée » avec « accusé de réception », en indiquant au client qu’il doit exécuter ses règlements dans les huit jours. A défaut, elle ne s’applique pas. 

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Les études, devis et documents de toutes natures remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, et doivent être rendus sur sa demande.
11.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite. 

12 – RESERVE DE PROPRIETE

12.1 Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toute autre disposition contraire.
12.2 Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. A compter de la livraison sur le site prévu, l’acheteur assume la responsabilité des biens livrés (même non posés). Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit ne pourront être reprochés au vendeur et aucune indemnité ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations des biens livrés, si elles peuvent être exécutées, seront, de fait, facturées, ainsi que les dommages nés de la disparition, la revente, la dégradation ou obsolescence des marchandises vendues.
12.3 En cas de non-paiement par l’acheteur à l’échéance prévue, notre société pourra exiger, par « lettre recommandée », la restitution des biens. Il sera procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens. Les frais afférents à la restitution seront à la charge de l’acheteur. Si la vente a lieu à crédit, le fournisseur de crédit est subrogé dans les droits de notre société de revendiquer les biens en cas de non-paiement.
12.4 La non validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres.

13 – JURIDICTION 

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Vesoul, sera seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de détenteurs. En tout état de cause, tout litige, quelle que soit sa nature, sera traité par le tribunal compétent du lieu du siège de notre société.